Deux questions reviennent quand on utilise Crypto.com depuis la France : est-ce que la plateforme a le droit d’opérer ici, et qu’est-ce que je dois déclarer au fisc. Les deux réponses ont changé en 2026, et pas qu’à la marge.
En bref :
- Le statut PSAN a cessé de produire ses effets le 1er juillet 2026, remplacé par l’agrément MiCA
- L’entité européenne de Crypto.com est Foris DAX MT Limited, agréée à Malte
- Ton compte doit être déclaré chaque année via le formulaire 3916-bis
- Les plus-values relèvent de l’article 150 VH bis du CGI, avec exonération sous 305 € de cessions annuelles
- Aucune garantie des dépôts : le capital n’est pas garanti
⚠️ Cet article décrit un cadre réglementaire et fiscal. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation complexe, consulte un professionnel.
Le statut PSAN n’existe plus : ce qui a changé le 1er juillet 2026
Beaucoup d’articles parlent encore de « l’enregistrement PSAN » de telle ou telle plateforme. C’est devenu une information périmée, et il vaut mieux le savoir avant de vérifier quoi que ce soit.
Le statut de prestataire de services sur actifs numériques, créé par la loi Pacte, était un régime national français. Le règlement européen MiCA, entré en application pour les prestataires le 30 décembre 2024, l’a remplacé par un régime harmonisé à l’échelle de l’Union.
La France avait prévu une période de transition. L’AMF a rappelé en février 2026 que « la période transitoire pour les PSAN pour continuer de fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation sous MiCA prend fin le 1er juillet 2026 ».
Cette échéance est passée. Dans son communiqué du 6 juillet 2026, l’AMF a acté la fin de la transition, indiquant que 31 prestataires de services sur crypto-actifs avaient été autorisés en France et 283 dans l’ensemble de l’Union européenne, plusieurs dossiers restant en cours d’instruction.
Ce que ça change concrètement pour toi :
- Chercher un « numéro PSAN » sur une plateforme n’a plus de sens
- La bonne vérification est l’existence d’un agrément PSCA au titre de MiCA, dans n’importe quel État membre
- Les acteurs non autorisés au 1er juillet 2026 devaient mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée d’activité
- Le règlement MiCA ne prévoit aucun régime d’équivalence avec les pays tiers, ce que l’AMF souligne explicitement
L’ESMA avait alerté les épargnants dès avril 2026, en recommandant de « vérifier que votre fournisseur figure bien sur la liste des PSCA autorisés » et en précisant que « les protections octroyées par le règlement MiCA s’appliquent uniquement à l’entité légale autorisée dans l’Union européenne ».
Quelle entité de Crypto.com opère en France
Crypto.com n’est pas une société unique mais un groupe, avec des entités différentes selon les zones et les services. Pour l’Europe, les mentions légales publiées sur le site français sont sans ambiguïté.
Foris DAX MT Limited est la société qui fournit les services sur crypto-actifs. Ses caractéristiques, telles qu’affichées par Crypto.com :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Forme | Limited liability company de droit maltais |
| Numéro d’immatriculation | C 88392 |
| Siège | Level 7, Spinola Park, Triq Mikiel Ang Borg, St Julians SPK 1000, Malte |
| Régulateur | Malta Financial Services Authority |
| Statut | Crypto-Asset Service Provider au titre du règlement (UE) 2023/1114 |
Les six services couverts par l’agrément sont l’échange de crypto-actifs contre des fonds, l’échange de crypto-actifs entre eux, la réception et transmission d’ordres, l’exécution d’ordres, les services de transfert, et la conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients.
Foris MT Limited (numéro C 90348, même siège) est une entité distincte, agréée par le même régulateur comme établissement de monnaie électronique. Elle fournit le compte cash et émet la carte Visa prépayée, sous sa licence Visa Principal Member.
Un agrément MiCA obtenu dans un État membre vaut passeport pour l’ensemble de l’Union. Une société agréée à Malte peut donc servir des clients français sans agrément supplémentaire de l’AMF, sous la supervision de son régulateur d’origine.
C’est une différence de nature avec l’ancien régime PSAN, où l’AMF enregistrait directement les acteurs opérant en France. Le communiqué de l’AMF parle d’ailleurs de « la montée en puissance de la mission que le législateur européen a confiée aux régulateurs nationaux » : le rôle de l’AMF a changé, il porte davantage sur le contrôle des obligations professionnelles.
Ce que l’agrément garantit, et ce qu’il ne garantit pas
C’est le point où beaucoup d’articles entretiennent une confusion coûteuse, alors soyons précis.
L’agrément MiCA impose au prestataire :
- Des obligations d’identification des clients et de lutte contre le blanchiment
- Des règles de conservation et de séparation des actifs des clients
- Des obligations d’information et de transparence, notamment sur les frais
- Des exigences organisationnelles et prudentielles
- Une supervision continue par un régulateur
L’agrément MiCA ne garantit en aucun cas :
- La valeur de tes crypto-actifs, qui peut chuter à tout moment
- Le remboursement de ton capital
- Une quelconque protection par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Ce dernier point mérite d’être martelé. Un compte courant dans une banque française est couvert jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement. Rien de tel n’existe pour les crypto-actifs, quel que soit l’agrément du prestataire. Un agrément encadre le comportement d’une entreprise, il n’assure pas ton portefeuille.
Notre avis détaillé sur Crypto.com revient sur les frais réels en zone euro et sur l’écart marquant entre les notes App Store et Trustpilot de la plateforme. Pour comparer avec la façon dont un autre acteur communique sur sa régulation, voir Trade Republic et l’AMF.
Déclarer son compte Crypto.com : le formulaire 3916-bis
Première obligation fiscale, et elle s’applique même si tu n’as réalisé aucun gain.
L’administration fiscale est explicite : « Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent désormais déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d’actifs numériques qu’ils détiennent à l’étranger. »
Cette obligation est prévue à l’article 1649 bis C du code général des impôts.
Ce qu’il faut retenir :
- La déclaration se fait au moyen de l’imprimé n° 3916-bis
- Le formulaire complété et signé se transmet par messagerie sécurisée depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, ou sous format papier
- Lors de la télédéclaration, il est aussi possible de mentionner les références des comptes dans la rubrique « autres renseignements »
- La date limite est identique à celle de la déclaration de revenus
- L’obligation porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année
Comme l’entité qui opère Crypto.com pour les clients européens est maltaise, ton compte est bien un compte d’actifs numériques détenu à l’étranger. La logique est la même que pour d’autres plateformes : on a détaillé la démarche pour déclarer un compte Binance et pour Coinbase et la déclaration d’impôts.
⚠️ Point de vigilance : l’obligation vise les comptes détenus ou utilisés, pas seulement ceux qui ont généré un gain. Un compte ouvert et laissé à zéro dans l’année reste à déclarer.
L’imposition des plus-values : le régime de l’article 150 VH bis
Deuxième volet, et celui qui déclenche le plus de questions.
Quel régime s’applique
Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques relèvent du régime prévu à l’article 150 VH bis du CGI, lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques. Une activité exercée à titre habituel relève d’un autre régime, plus lourd, qu’il vaut mieux faire qualifier par un professionnel.
Ce qui déclenche l’impôt, et ce qui ne le déclenche pas
C’est le point le plus mal compris, et il change tout dans la façon de tenir ses comptes.
Opérations imposables :
- La cession de crypto-actifs contre une monnaie ayant cours légal (vendre du bitcoin contre des euros)
- L’échange contre un bien autre qu’un actif numérique
- L’échange avec soulte
- L’utilisation de crypto-actifs pour payer un service
Opérations non imposables immédiatement :
- Les échanges sans soulte entre actifs numériques. L’administration les qualifie d’« opérations intercalaires » bénéficiant d’un sursis d’imposition.
Autrement dit, échanger du bitcoin contre de l’ethereum ne déclenche pas l’impôt. Convertir en euros, oui. Payer un abonnement en crypto, oui également.
Le seuil de 305 €
Les cessions dont la somme des prix n’excède pas 305 € sur l’année d’imposition sont exonérées.
Attention au piège, que l’administration formule sans ambiguïté : « Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix au cours de l’année d’imposition excède le seuil de 305 € sont imposées sur l’ensemble des cessions. » Ce n’est pas un abattement mais un seuil de déclenchement. À 306 € de cessions cumulées, tout devient imposable.
Comment se calcule la plus-value
Le calcul ne se fait pas ligne par ligne comme pour des actions, mais au prorata du portefeuille global :
Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d’acquisition × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]
La valeur globale du portefeuille s’apprécie au moment de chaque cession imposable, et couvre tous les supports de conservation : plateformes d’échange y compris étrangères, serveurs personnels, portefeuilles matériels hors ligne. Le prix de cession peut être réduit, sur justificatifs, des frais supportés lors de cette cession.
La plus-value nette imposable s’obtient après compensation entre les plus-values et moins-values réalisées par l’ensemble des membres du foyer fiscal sur l’année.
Quel taux
La plus-value nette est imposée au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et soumise aux prélèvements sociaux.
Sur les revenus de placement versés en 2025, ces prélèvements sociaux s’élevaient à 17,2 %, décomposés en CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. C’est ce qui donne la « flat tax » à 30 % dont tout le monde parle.
Un point de vigilance : impots.gouv.fr signale un relèvement du taux de la CSG à 10,60 % à compter du 1er janvier, ce qui porterait les prélèvements sociaux à 18,6 % sur les produits concernés. Vérifie le taux applicable à l’année d’imposition qui te concerne plutôt que de recopier un « 30 % » lu ailleurs.
Depuis l’imposition des revenus 2023, tu peux opter pour l’imposition au barème progressif en cochant la case 3CN. Cette option est indépendante de la case 2 OP. Elle n’a d’intérêt que si ton taux marginal d’imposition est faible.
Quels formulaires
| Étape | Support |
|---|---|
| Calcul de la plus-value | Déclaration n° 2086 |
| Report de la plus-value | Ligne 3AN de la 2042-C |
| Report d’une moins-value globale | Ligne 3BN de la 2042-C |
| Option pour le barème progressif | Case 3CN |
| Comptes détenus à l’étranger | Formulaire 3916-bis |
Une précision qui coûte cher à ceux qui l’ignorent : une moins-value globale sur l’année n’est pas imputable sur les plus-values de cession d’autres biens et n’est pas reportable sur les années suivantes. Contrairement aux moins-values sur valeurs mobilières, elle est perdue.
Pour un cas pratique sur une autre plateforme, notre guide Trade Republic et les impôts détaille la lecture d’un imprimé fiscal unique et les cases concernées.
Le programme de parrainage vu depuis la France
Puisque le sujet revient souvent, autant clarifier ce qui s’applique en France.
Le centre d’aide de Crypto.com classe les pays en quatre tiers pour le programme de parrainage de son application. La France figure en Tier 2, avec un plafond de 65 $ par filleul pour chacune des deux parties, contre 75 $ pour le Tier 1 et 50 $ pour les Tiers 3 et 4.
Le mécanisme repose sur des paliers de volume d’échange atteints par le filleul dans les 30 jours suivant l’approbation de son KYC. Le programme est plafonné à 100 parrainages validés et 10 000 $ de gains cumulés à vie, et il est indisponible au Royaume-Uni, en Corée du Sud, en Ouganda et à Singapour.
Un point important pour un résident français : le programme de parrainage de Crypto.com Exchange est un dispositif distinct, non interopérable avec celui de l’application, et le centre d’aide l’indique comme indisponible dans les États membres de l’Espace économique européen. La France est donc concernée uniquement par le programme de l’app.
Sur le plan fiscal, une récompense de parrainage reçue en jetons pose la question de son traitement et de celui de sa cession ultérieure. La règle générale du 150 VH bis s’applique à la cession, mais la qualification du gain initial dépend des circonstances. En cas de montants significatifs ou de doute, la bonne démarche est de poser la question à l’administration ou à un professionnel plutôt que de se fier à un article de blog, celui-ci compris.
Les conditions officielles du programme sont détaillées sur notre fiche Crypto.com, aux côtés des autres services de la catégorie Banque & Finance.
Vérifier une plateforme crypto en trois réflexes
Le cadre ayant changé, autant retenir la méthode plutôt que la liste.
1. Chercher l’entité, pas la marque. La marque commerciale ne dit rien du régime juridique. Cherche en pied de page le nom exact de la société, son numéro d’immatriculation, son pays et son régulateur. Pour Crypto.com en Europe, c’est Foris DAX MT Limited, C 88392, Malte, MFSA.
2. Vérifier l’agrément MiCA, pas le PSAN. L’ESMA recommande de vérifier que le fournisseur figure sur la liste des PSCA autorisés. Le statut PSAN ne produit plus d’effet depuis le 1er juillet 2026.
3. Vérifier que le service utilisé relève bien de l’entité agréée. Les protections MiCA ne s’appliquent qu’à l’entité légale autorisée dans l’Union. Un service annexe rendu par une autre société du groupe, hors UE, ne bénéficie pas des mêmes garanties. C’est aussi pour cette raison que le compte cash et la carte relèvent d’une entité de monnaie électronique séparée.
FAQ
Crypto.com est-il enregistré PSAN auprès de l’AMF ?
La question ne se pose plus dans ces termes. Le statut français de prestataire de services sur actifs numériques a cessé de produire ses effets le 1er juillet 2026, à la fin de la période de transition vers le règlement européen MiCA. C’est désormais l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs qui fait foi.
Quelle entité de Crypto.com est agréée en Europe ?
Foris DAX MT Limited, société maltaise immatriculée sous le numéro C 88392, agréée par la Malta Financial Services Authority comme prestataire de services sur crypto-actifs au titre du règlement 2023/1114. L’agrément MiCA vaut passeport dans toute l’Union européenne, France comprise.
Faut-il déclarer son compte Crypto.com aux impôts ?
Oui. Toute personne domiciliée en France doit déclarer chaque année les références de ses comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, via le formulaire 3916-bis, en même temps que sa déclaration de revenus. Cette obligation est prévue à l’article 1649 bis C du code général des impôts.
Quel est le taux d’imposition des plus-values crypto en France ?
La plus-value nette est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. En 2025, ces derniers s’élevaient à 17,2 %, soit un total de 30 %. Depuis les revenus 2023, l’option pour le barème progressif est possible en cochant la case 3CN.
Y a-t-il un seuil en dessous duquel on ne paie rien ?
Oui. Les cessions d’actifs numériques dont la somme des prix n’excède pas 305 € sur l’année d’imposition sont exonérées. Attention, si tu dépasses ce seuil, l’ensemble des cessions de l’année devient imposable, pas seulement la partie au-delà de 305 €.
Un échange bitcoin contre ethereum est-il imposable ?
Non. Les échanges sans soulte entre actifs numériques constituent des opérations intercalaires et bénéficient d’un sursis d’imposition selon impots.gouv.fr. L’imposition intervient au moment de la conversion en euros, ou en contrepartie d’un bien ou d’un service.
Quel formulaire pour déclarer ses plus-values crypto ?
Le calcul se fait sur la déclaration n° 2086, puis le montant est reporté ligne 3AN de la déclaration 2042-C. En cas de moins-value globale sur l’année, le montant se reporte ligne 3BN. Cette moins-value n’est imputable ni sur d’autres biens ni sur les années suivantes.
La carte Crypto.com est-elle un compte bancaire français ?
Non. La carte Visa prépayée et le compte cash sont fournis par Foris MT Limited, établissement de monnaie électronique agréé à Malte. Il ne s’agit pas d’un compte de dépôt bancaire français, et les crypto-actifs associés ne bénéficient d’aucune garantie des dépôts.
Ce qu’il faut retenir
Sur le plan réglementaire, Crypto.com opère en France par l’intermédiaire d’une entité maltaise agréée au titre de MiCA, ce qui est le cadre attendu depuis la fin du régime PSAN au 1er juillet 2026. Chercher un enregistrement PSAN auprès de l’AMF est désormais un réflexe périmé.
Sur le plan fiscal, deux obligations distinctes coexistent et beaucoup d’utilisateurs n’en connaissent qu’une : la déclaration annuelle du compte via le 3916-bis, qui s’impose même sans le moindre gain, et l’imposition des plus-values via la 2086 dès que le total des cessions dépasse 305 € sur l’année.
Et sur le fond, l’essentiel tient en une phrase que ni l’agrément ni la fiscalité ne changent : un cadre réglementaire encadre le prestataire, jamais la valeur de l’actif.
✅ Notre verdict : Crypto.com dispose bien d’un agrément européen valide via Foris DAX MT Limited à Malte. Cela règle la question de la légalité, pas celle du risque. Tiens un historique précis de tes opérations dès le premier achat, déclare ton compte chaque année, et rappelle-toi qu’aucune garantie des dépôts ne protège des crypto-actifs.
Voir la fiche Crypto.com et ses conditions →
Si tu décides d’ouvrir un compte, notre lien rattache le programme de parrainage officiel.
⚠️ Rappel : les crypto-actifs sont des actifs volatils. Leur valeur peut baisser fortement, le capital n’est pas garanti et aucune couverture par le Fonds de garantie des dépôts ne s’applique. N’engage que des sommes dont la perte totale resterait supportable.
Sources vérifiées le 27 août 2026 : mentions légales de crypto.com pour la France (entités Foris DAX MT Limited et Foris MT Limited), centre d’aide Crypto.com (« App Referral Programme », « Referral Program - Crypto.com Exchange »), communiqué AMF du 6 juillet 2026 sur la fin de la période de transition entre la loi Pacte et MiCA, actualité AMF du 5 février 2026 et du 24 avril 2026 relayant l’alerte de l’ESMA, impots.gouv.fr (« Les cessions mobilières », « Les revenus mobiliers », « Modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger »).