Tu lances ton activité, tu montes ta boutique en ligne ou tu vends tes services en freelance - et là, la question tombe : “Et tes CGV, elles sont où ?” Les conditions générales de vente, c’est ce document juridique que personne n’a envie de rédiger, mais qui peut te sauver la mise en cas de litige.
Legalstart s’est imposé comme la référence française pour générer ses CGV rapidement, sans forcément passer par un avocat. Mais est-ce que ça vaut vraiment le coup ? Qu’est-ce que tu dois absolument inclure dans tes CGV en 2026 ? Et surtout, quels pièges éviter ?
Spoiler : une CGV bâclée peut te coûter jusqu’à 75 000 € d’amende. On t’explique tout, étape par étape.
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Qu’est-ce que des CGV et pourquoi c’est indispensable en 2026 ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui encadre la relation entre toi (le vendeur) et ton client. Elles précisent les règles du jeu : prix, livraison, paiement, retours, garanties, responsabilités.
En gros, c’est ton filet de sécurité juridique.
CGV, CGU, CGS : on démêle le jargon
La confusion est fréquente, alors posons les bases clairement :
- CGV (conditions générales de vente) : encadrent la vente de produits. Obligatoires en B2C, quasi indispensables en B2B.
- CGS (conditions générales de service) : même logique, mais pour la vente de prestations de services.
- CGU (conditions générales d’utilisation) : régissent l’utilisation de ton site web ou de ton app, indépendamment de toute transaction.
Si tu as une boutique en ligne, tu as besoin des CGV et des CGU. Les deux documents répondent à des obligations différentes.
Pourquoi 2026 change la donne
Le paysage réglementaire a bougé. Avec l’entrée en vigueur complète du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) au niveau européen, les exigences de transparence envers les consommateurs se sont renforcées.
Selon la DGCCRF, les contrôles sur les CGV des sites e-commerce ont augmenté de 37 % entre 2024 et 2025. La tendance se poursuit en 2026.
⚠️ Attention : des CGV copiées-collées depuis un autre site ou générées sans personnalisation peuvent contenir des clauses abusives - et c’est toi qui trinques, pas le site source.
Les CGV sont-elles obligatoires ? Ce que dit la loi
Clairement, la réponse dépend de ta situation. Pas de réponse universelle ici - mais quelques règles très nettes.
En B2C : oui, c’est obligatoire
Si tu vends à des particuliers (consommateurs), l’article L441-1 du Code de commerce et les dispositions du Code de la consommation t’imposent de communiquer tes CGV avant la conclusion de la vente.
C’est particulièrement strict pour le e-commerce. L’article L221-5 du Code de la consommation liste une série d’informations précontractuelles obligatoires qui doivent figurer dans tes CGV.
Les sanctions en cas d’absence ou de non-conformité :
- 15 000 € d’amende pour une personne physique
- 75 000 € d’amende pour une personne morale
- Sans compter les litiges clients et le risque de réputation
En B2B : pas obligatoire, mais fortement recommandé
Entre professionnels, les CGV ne sont pas imposées par défaut. Cependant, tu es tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).
Ne pas en avoir, c’est laisser la porte ouverte aux négociations défavorables et aux conflits commerciaux.
Le cas des auto-entrepreneurs et freelances
Tu te dis peut-être : “Je suis auto-entrepreneur, ça me concerne vraiment ?”
Oui. Dès que tu vends un produit ou un service, quel que soit ton statut, les mêmes obligations s’appliquent. Un freelance qui vend une prestation de graphisme en ligne a les mêmes devoirs qu’un site e-commerce.
💡 Astuce pro : même si tu vends uniquement sur des marketplaces (Etsy, Amazon), tes CGV propres restent nécessaires. Les conditions de la plateforme ne remplacent pas les tiennes.
Ce que tu dois absolument inclure dans tes CGV
Passons aux choses sérieuses. Voici les mentions obligatoires que tes CGV doivent contenir en 2026, selon que tu vendes à des particuliers ou à des professionnels.
Les mentions obligatoires en B2C
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, adresse, SIRET, contact |
| Caractéristiques du produit/service | Description précise de ce qui est vendu |
| Prix TTC | Incluant toutes les taxes et frais annexes |
| Modalités de paiement | Moyens acceptés, délais, conditions |
| Conditions de livraison | Délai, mode, zone géographique |
| Droit de rétractation | 14 jours minimum, modalités d’exercice |
| Garanties légales | Conformité (2 ans) et vices cachés |
| Médiation | Nom et coordonnées du médiateur de la consommation |
| Protection des données | Conformité RGPD, lien vers politique de confidentialité |
Les mentions spécifiques au B2B
En vente entre professionnels, tu dois ajouter :
- Les conditions de règlement (délai de paiement, escompte éventuel)
- Les pénalités de retard (taux d’intérêt applicable)
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- Les barèmes de prix et conditions de remise
Les clauses recommandées (mais pas obligatoires)
Certaines clauses ne sont pas imposées par la loi, mais elles peuvent te protéger sérieusement :
- Clause de réserve de propriété : le bien reste ta propriété jusqu’au paiement complet
- Clause limitative de responsabilité : plafonne les dommages-intérêts en cas de problème
- Clause de force majeure : te protège en cas d’événement imprévisible
- Clause attributive de juridiction (B2B uniquement) : choisis le tribunal compétent
⚠️ Attention : certaines clauses sont considérées comme abusives en B2C (ex : supprimer le droit de rétractation). La Commission des clauses abusives publie régulièrement des recommandations à consulter.
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Comment Legalstart génère tes CGV : le processus complet
Tu te demandes peut-être comment ça fonctionne concrètement. Legalstart a industrialisé la rédaction juridique grâce à une approche en trois étapes.
Étape 1 : le questionnaire intelligent
Tu réponds à une série de questions sur ton activité :
- Tu vends des produits ou des services ?
- Tes clients sont des particuliers (B2C) ou des professionnels (B2B) ?
- Tu vends en ligne, en boutique, ou les deux ?
- Quelle est ta politique de livraison ?
- Quels moyens de paiement acceptes-tu ?
Le questionnaire s’adapte en temps réel. Si tu coches “e-commerce B2C”, des questions spécifiques au droit de rétractation et au RGPD apparaissent.
Étape 2 : la génération automatique
Sur la base de tes réponses, Legalstart génère un document personnalisé à partir de modèles rédigés par des avocats. Ce n’est pas un simple template à trous - la plateforme assemble des blocs juridiques pertinents pour ta situation.
Selon Legalstart, leurs modèles sont revus par un comité d’experts juridiques et mis à jour en fonction des évolutions législatives.
Étape 3 : révision et téléchargement
Tu reçois ton document en format modifiable. Tu peux le relire, l’ajuster, et le mettre en ligne sur ton site.
Pour les formules premium, un juriste de l’équipe Legalstart peut relire ton document et te signaler d’éventuelles incohérences.
💡 Astuce pro : ne te contente pas de télécharger le document et de l’oublier. Relis-le attentivement et assure-toi que chaque clause correspond à ta réalité commerciale. Un modèle, même bon, n’est jamais parfait à 100 % sans personnalisation.
Combien ça coûte et quelles sont les alternatives ?
Bon, concrètement, combien tu vas débourser pour des CGV propres ?
Les tarifs de Legalstart pour les CGV
Legalstart propose plusieurs formules. Les prix peuvent évoluer, mais voici l’ordre de grandeur en 2026 :
| Formule | Prix indicatif HT | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| Essentiel | ~29 € | Modèle CGV personnalisé via questionnaire |
| Standard | ~69 € | Modèle + assistance par chat/email |
| Premium | ~99-149 € | Modèle + relecture par un juriste |
Ces tarifs sont très compétitifs comparés au coût d’un avocat spécialisé, qui facture généralement entre 300 € et 1 500 € pour la rédaction de CGV sur mesure.
Les alternatives à Legalstart
Tu n’es pas obligé de passer par Legalstart. Voici les principales options :
- Captain Contrat : concurrent direct, tarifs similaires, interface un peu différente. On en parle dans notre comparatif Legalstart vs concurrent.
- Un avocat : la Rolls-Royce. Indispensable si ton activité est complexe (marketplace, international, données sensibles).
- Les modèles gratuits : disponibles sur des sites juridiques, mais rarement à jour et jamais personnalisés. Risque élevé.
- Le DIY pur : rédiger toi-même en t’appuyant sur les textes de loi. Faisable, mais très chronophage et risqué sans formation juridique.
✅ Notre verdict : pour un entrepreneur solo ou une TPE avec une activité standard, Legalstart offre le meilleur rapport qualité-prix. Pour une activité complexe ou à fort enjeu, investis dans un avocat.
Pour en savoir plus sur la plateforme dans son ensemble, consulte notre avis complet sur Legalstart en 2026.
Les erreurs classiques à éviter avec tes CGV
J’utilise Legalstart depuis 2 ans pour accompagner plusieurs projets entrepreneuriaux, et je vois toujours les mêmes erreurs revenir. Voici le top 5 des pièges.
1. Copier-coller les CGV d’un concurrent
C’est la pire idée. D’abord, c’est du plagiat (oui, les CGV sont protégées par le droit d’auteur). Ensuite, les clauses ne correspondent probablement pas à ton activité. Et enfin, si elles contiennent des clauses abusives, c’est toi qui es responsable.
2. Oublier le droit de rétractation
En B2C, le droit de rétractation de 14 jours est une obligation légale. Tu ne peux pas le supprimer. Tu peux uniquement l’exclure dans les cas prévus par la loi (produits personnalisés, périssables, etc.).
3. Ne pas mentionner le médiateur de la consommation
Depuis 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation. L’amende pour non-conformité : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
4. Ignorer le RGPD dans ses CGV
Si tu collectes des données personnelles (et si tu as un site web, c’est le cas), tes CGV doivent mentionner ta conformité au RGPD ou renvoyer vers ta politique de confidentialité.
5. Ne jamais mettre à jour ses CGV
La loi évolue. Ton activité aussi. Des CGV rédigées en 2022 ne sont plus conformes en 2026. Prévois une revue annuelle minimum.
⚠️ Attention : la DGCCRF cible particulièrement les sites e-commerce avec des CGV obsolètes ou incomplètes. En 2025, 1 contrôle sur 3 a abouti à un signalement pour CGV non conformes, selon le rapport annuel de l’organisme.
Comment mettre en place tes CGV sur ton site web
Tu as ton document. Maintenant, comment l’intégrer correctement ?
Où placer tes CGV ?
Le placement est important pour la conformité :
- Lien en pied de page (footer) de toutes les pages du site
- Case à cocher obligatoire avant la validation de commande : “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”
- Accessible en un clic depuis la page de paiement
Le consommateur doit pouvoir consulter, télécharger et conserver tes CGV. Un simple lien vers une page web suffit, mais un PDF téléchargeable est un plus.
Le consentement explicite
Depuis les arrêts de la Cour de cassation et les directives européennes, le consentement aux CGV doit être actif. Une case pré-cochée ne suffit pas.
Concrètement :
- ✅ Case à cocher vide que le client coche lui-même
- ❌ Case pré-cochée
- ❌ Mention “En commandant, vous acceptez les CGV” sans case
Archivage et preuve
Tu dois être capable de prouver que ton client a accepté tes CGV au moment de la commande. Conserve :
- La version des CGV acceptée (avec date de mise à jour)
- La preuve du consentement (log informatique, horodatage)
- Les échanges éventuels liés à une réclamation
La plupart des CMS e-commerce (Shopify, WooCommerce, PrestaShop) gèrent ça nativement. Vérifie que c’est bien activé.
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CGV et cas particuliers : marketplace, dropshipping, SaaS
Les concurrents positionnés sur Google survolent ces cas. Pourtant, ils concernent une part croissante des entrepreneurs en 2026.
Si tu fais du dropshipping
Tu es le vendeur aux yeux du client, même si tu ne stockes pas la marchandise. Tes CGV doivent refléter ta responsabilité, notamment sur :
- Les délais de livraison (souvent plus longs)
- La garantie de conformité (c’est toi, pas ton fournisseur chinois)
- Les retours et remboursements
Si tu gères une marketplace
Double couche de CGV nécessaire : les tiennes (en tant que plateforme) et celles de tes vendeurs. Le DSA impose en plus une transparence accrue sur l’identité des vendeurs tiers.
Si tu vends un service SaaS
Tes CGV se rapprochent alors de conditions générales de service (CGS) combinées à un contrat de licence. Les points critiques :
- Disponibilité du service (SLA)
- Propriété des données utilisateur
- Conditions de résiliation et portabilité des données
- Limitation de responsabilité
C’est exactement ce que fait Legalstart pour ses propres services, comme on peut le voir dans leurs CGUV.
Notre avis sur Legalstart pour la rédaction de CGV
Après avoir testé la plateforme et comparé les résultats avec d’autres solutions, voici le bilan.
Les points forts :
- Rapidité : en 15-20 minutes, tes CGV sont prêtes
- Prix accessible : à partir de ~29 € HT, c’est imbattable face à un avocat
- Modèles à jour : l’équipe juridique suit les évolutions législatives
- Accompagnement : des juristes joignables par téléphone pour les formules premium
- Crédibilité : plus de 900 000 entrepreneurs accompagnés, soutien de la French Tech
Les limites :
- Personnalisation limitée : pour des activités très spécifiques (marketplace, international), le modèle peut manquer de finesse
- Pas de suivi automatique : tu ne reçois pas d’alerte quand une mise à jour législative impacte tes CGV
- Formules premium vite nécessaires : la formule de base sans relecture humaine reste un risque pour les néophytes
✅ Notre verdict : Legalstart est la meilleure option pour les entrepreneurs qui veulent des CGV solides sans exploser leur budget. Pour les projets complexes, combine Legalstart avec une relecture par un avocat.
Tu cherches d’autres solutions pour structurer ta vie d’entrepreneur ? Jette un œil à nos offres de parrainage finance, notamment Fortuneo pour ton compte pro ou Lydia pour simplifier tes encaissements.
Et si tu veux investir une partie de tes revenus, nos guides sur Binance et Coinbase t’aideront à démarrer.
FAQ : tes questions sur les CGV et Legalstart
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?
Oui, c’est une obligation légale en B2C. Le Code de la consommation impose de fournir les informations précontractuelles avant la vente. L’amende peut atteindre 75 000 € pour une personne morale.
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV régissent la relation commerciale (vente). Les CGU régissent l’utilisation du site. Un site e-commerce a besoin des deux. Les CGV parlent de prix, livraison, garanties. Les CGU parlent de propriété intellectuelle, données personnelles, comportement sur le site.
Combien coûte la rédaction de CGV sur Legalstart ?
Comptez à partir de 29 € HT pour la formule de base. Les formules avec relecture juridique montent à 99-149 € HT. C’est nettement moins cher qu’un avocat (300 à 1 500 €), mais avec moins de personnalisation.
Peut-on rédiger ses CGV soi-même ?
Oui, mais attention aux risques. Sans formation juridique, tu peux facilement intégrer des clauses abusives ou oublier des mentions obligatoires. Legalstart constitue un bon compromis entre autonomie et sécurité juridique.
Quelles sont les mentions obligatoires dans des CGV B2C ?
Les incontournables : identité du vendeur, caractéristiques du produit/service, prix TTC, modalités de paiement, conditions de livraison, droit de rétractation (14 jours), garanties légales, coordonnées du médiateur, et mentions RGPD.
À quelle fréquence mettre à jour ses CGV ?
Au minimum une fois par an, et systématiquement en cas de changement législatif ou d’évolution de ton activité. Le passage au DSA en 2024-2025 a rendu de nombreuses CGV obsolètes - vérifie les tiennes.
Legalstart est-il fiable pour la rédaction de CGV ?
La plateforme accompagne plus de 900 000 entrepreneurs et emploie une cinquantaine de juristes diplômés. Les modèles sont rédigés par des avocats et validés par un comité d’experts. C’est la première legaltech française, soutenue par la French Tech et France Digitale.
Tu as maintenant toutes les clés pour rédiger des CGV solides et conformes en 2026. Que tu choisisses Legalstart, un avocat, ou un mix des deux, l’essentiel est de ne pas négliger ce document. C’est le socle juridique de ta relation client.
👉 Créer tes CGV avec Legalstart maintenant | Voir la page Legalstart | Guide complet du parrainage Legalstart